La VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement), aussi appelée vente sur plan, est un contrat de vente immobilier par lequel un promoteur vend un bien à construire ou en cours de construction à un acquéreur. L'acquéreur paie le prix de manière échelonnée selon l'avancement des travaux, conformément au calendrier légal d'appels de fonds. La VEFA est encadrée par les articles 1601-1 et suivants du Code civil.

Pour un promoteur, gérer une opération VEFA implique de suivre des dizaines voire des centaines d'acquéreurs, chacun avec son lot, son plan de financement, son calendrier d'appels de fonds et ses choix de finitions. Un CRM immobilier avec module Projets dédié est indispensable.

Calendrier légal des appels de fonds

Article R261-14 du Code de la construction et de l'habitation :

  • 35 % à l'achèvement des fondations
  • 70 % à la mise hors d'eau
  • 85 % à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air
  • 95 % à l'achèvement des équipements
  • 100 % à la livraison

Le promoteur ne peut jamais dépasser ces seuils. Les paiements sont conditionnés à un justificatif d'avancement (attestation architecte, PV de chantier).

Les 3 garanties de l'acquéreur en VEFA

  1. Garantie de parfait achèvement (1 an) : couvre tous les désordres signalés lors de la réception ou dans l'année qui suit.
  2. Garantie biennale (2 ans) : couvre les équipements dissociables de la construction (chaudière, volets, équipements sanitaires).
  3. Garantie décennale (10 ans) : couvre les désordres compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

Le promoteur doit aussi justifier d'une garantie financière d'achèvement (GFA) ou d'une caution bancaire pour protéger l'acquéreur en cas de faillite du promoteur.

Questions fréquentes

Quel est le calendrier légal d'appels de fonds en VEFA ?

35 % fondations, 70 % hors d'eau, 85 % cloisons, 95 % équipements, 100 % livraison. Le promoteur ne peut jamais dépasser ces seuils, peu importe les clauses du contrat.

Quelles sont les garanties obligatoires en VEFA ?

3 garanties : parfait achèvement (1 an), biennale (2 ans), décennale (10 ans). Le promoteur doit aussi justifier d'une garantie financière d'achèvement (GFA) ou caution bancaire.

Différence entre VEFA et CCMI ?

VEFA : vente d'un bien à construire par un promoteur. CCMI : construction d'une maison individuelle sur terrain de l'acquéreur, signé avec un constructeur. Le CCMI offre des protections supplémentaires (prix ferme et définitif, délai contractuel).

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